PRET VIAGER HYPOTHECAIRE EN DETAIL
A l’exception du financement d’une activité professionnelle, vous pouvez l’utiliser librement (travaux, immobiliers, compléments de revenus, maison de retraite, donation, épargne, consommation, etc …)
Pendant le déroulement du prêt, vous n’avez aucun remboursement à effectuer (ni capital, ni intérêts).
Le prêt sera soldé (capital + intérêts) au décès du dernier survivant (si vous êtes propriétaire avec votre conjoint).
Le terme du prêt intervient dans les cas suivants :
- décès des emprunteurs
- cession du bien (vente ou donation)
- démembrement du bien
- remboursement du prêt
Pour plus de sûreté, si au terme du prêt, la valeur du bien est inférieure au montant du prêt majoré des intérêts, la différence n’est pas supportée par les héritiers mais prise en charge par la banque.
Particularités :
- le bien doit être à usage d’habitation (biens professionnels : exclus)
- le bien doit être détenu par une personne physique et non par une SCI
- bien démembré : possibilité de prêt viager hypothécaire pour le nu-propriétaire
- influence sur l’ISF au titre de dette parallèle à un actif, les fonds constituant un autre actif sauf à s’en
défaire (donation, assurance-vie, etc …)
- le prêt viager n’est pas une vente en viager car, il n’y a transfert de propriété au décès des emprunteurs
- s’agissant d’un emprunt, le montant du capital prêté n’est pas imposable
Pour une approche personnalisée de votre situation, indiquez nous vos coordonnées, un conseiller SIGMA CREDIT vous appellera pour étudier directement avec vous votre projet.